Réf. : TJ Paris, référé, 1er juillet 2021, n° 19/54288 (N° Lexbase : A74934XS)
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par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
le 07 Juillet 2021
► Par jugement du 1er juillet 2021 rendu en la forme des référés, le tribunal judiciaire de Paris condamne la société Airbnb Ireland unlimited company à payer une amende civile de 8 000 euros par annonce publiée sans numéro de déclaration, soit un total de 8 080 000 euros, outre une somme de 10 000 euros au titre des frais de procédure ;
En effet, en publiant des annonces sans numéro d'enregistrement portant sur les 1010 logements considérés, ladite société neutralise toute intervention des pouvoirs publics permettant la régulation de ce secteur ; elle cause, par voie de conséquence, un préjudice, irréversible à l'ensemble de la collectivité tant que ces annonces demeurent publiées.
Faits et procédure. Estimant que la société Airbnb Ireland unlimited company avait méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du Code du tourisme (N° Lexbase : L6613LX9) en ne faisant pas figurer sur 1010 annonces mises en ligne sur son site le numéro de déclaration prévu par la loi, et devant le refus de cette société, malgré sa capacité technique de mettre en place un champ bloquant pour imposer ce numéro, la Ville de Paris l'assigne devant le tribunal judiciaire de Paris statuant en la forme des référés pour demander sa condamnation au paiement d’une amende de 12 500 euros par annonce publiée.
Respect des Directives n° 2000/31/CE, n° 2006/123/CE et n° 2015/1535/UE. Le tribunal judiciaire de Paris écarte tout d'abord les arguments tirés de la méconnaissance de la Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (N° Lexbase : L8018AUI), de la Directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (N° Lexbase : L8989HT4) ainsi que ceux tirés de la méconnaissance des notifications prévues par la Directive n° 2015/1535/UE du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (N° Lexbase : L7234KHE).
Évaluation du manquement aux obligations du Code de tourisme. Retenant un manquement aux obligations du Code de tourisme, le tribunal judiciaire tient compte de la gravité du manquement en cause, de sa durée et de ses effets au regard de I'objectif d’intérêt général de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location à Paris.
Objet de l'amende. En premier lieu, le tribunal judiciaire rappelle que le montant de l’amende n'a pas seulement vocation à s'approcher du gain réel ou supposé de la société par effet des 1010 annonces litigieuses mais à sanctionner, de la part d’une société dont l'équilibre économique repose sur la mise à disposition de logements par les Parisiens, une attitude incivique favorisant la conclusion de contrats portant sur des choses hors du commerce.
Objectifs du renseignement du numéro de déclaration. En second lieu, le tribunal judiciaire rappelle que le numéro de déclaration d'enregistrement permet de s'assurer que les loueurs de meublés de tourisme se conforment à la règlementation en vigueur. À défaut, les pouvoirs publics ne peuvent ni vérifier, ni évaluer, ni sanctionner la méconnaissance éventuelle, par les propriétaires contrevenants, de leurs obligations issues de la loi. Il constitue un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi pour lutter contre la pénurie de logements, en particulier à Paris et pour préserver une raison impérieuse d'intérêt général reconnue par le droit de l'Union européenne.
Condamnation. Le tribunal judiciaire en déduit, qu'en publiant des annonces sans numéro d'enregistrement portant sur les 1010 logements considérés, la société neutralise toute intervention des pouvoirs publics permettant la régulation de ce secteur. Cette dernière cause, par voie de conséquence, un préjudice, irréversible à l'ensemble de la collectivité tant que ces annonces demeurent publiées.
La société Airbnb Ireland unlimited company est donc condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à payer une amende civile de 8 000 euros par annonce publiée sans numéro de déclaration, soit un total de 8 080 000 euros, outre une somme de 10 000 euros au titre des frais de procédure.
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