[Brèves] Conformité à la Constitution de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

► La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est conforme à la Constitution.

Pour rappel, les dispositions de l’article 302 bis KD du Code général des impôts (N° Lexbase : L9137I8W) ont été renvoyées au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État (CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A86464PW).

🔎 Que prévoient ces dispositions ? Aux termes de l'article 302 bis KD du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable au moment du litige :

• il est institué, à compter du 1^er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision,
• la taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français,
• elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.

📌 Décision du Conseil constitutionnel :

• les régies publicitaires sont imposées sur des sommes qui leur sont effectivement versées par les annonceurs 
• la circonstance qu'une partie de ces sommes doive être reversée aux éditeurs lorsqu'une régie publicitaire agit pour le compte d'un éditeur relève de la forme contractuelle librement choisie pour régler leurs relations.

👉 Le législateur n'a pas inclus dans l'assiette de cette taxe des sommes qui ne seraient pas à la disposition des personnes qui y sont assujetties. Les dispositions contestées ne méconnaissent donc pas le principe d'égalité devant les charges publiques.

👉 Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

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