La circulaire DSS/DGT/DGEFP n° 2012/17 du 2 octobre 2012 (
N° Lexbase : L1808IUI) est relative à la mise en oeuvre de la pénalité prévue par l'article L. 138-24 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L3800IMP) dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés. En effet, le Gouvernement, à travers le document d'orientation du 4 septembre 2012 relatif à la négociation nationale interprofessionnelle sur le contrat de génération (sur ce contrat, lire
N° Lexbase : N3467BTL), a incité les partenaires sociaux à engager des négociations visant à fixer le cadre de mise en place des contrats de génération. Le document d'orientation précise que les accords "contrat de génération" dans les grandes entreprises absorberont logiquement -et par mesure de simplification- les accords et plans d'action "seniors", créés par les articles L. 138-24 à L. 138-28 (
N° Lexbase : L2926ICD) du Code de la Sécurité sociale, auxquels le contrat de génération viendra donc se substituer. En effet, l'article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (
N° Lexbase : L2678IC8) a fixé une pénalité de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés, pour les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Jusqu'à la date limite des négociations des accords "contrats de génération" qui sera fixée par les dispositions de la future loi, les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord de branche, un accord d'entreprise ou plan d'action sont considérées comme respectant leur obligation au regard de l'article L. 138-24 du Code de la Sécurité sociale. Les entreprises qui, à partir du 4 septembre 2012, entreraient dans le champ d'application des dispositions relatives aux accords sur l'emploi des salariés âgés, notamment par le franchissement des seuils, sont également considérées comme respectant cette obligation. En conséquence, elles n'ont ni de pénalité à déclarer ni à verser au titre de la période comprise entre le 4 septembre 2012 et jusqu'à la date limite des négociations qui seront fixées par le calendrier de mise en oeuvre des dispositions relatives au contrat de génération. Elles ne peuvent faire l'objet d'un redressement pour défaut de couverture par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés pendant cette période .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
