[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Arrêté du 17 septembre 2012, fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (N° Lexbase : L1681IUS) : le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 ter ZF N° Lexbase : L0558IPD) est fixé à 24,5 % pour l'année 2012 (CGI Ann. IV, art. 23 M bis N° Lexbase : L4173IRY) ;
- Arrêté du 17 septembre 2012, fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale (N° Lexbase : L1705IUP) : le taux de la contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 bis ZC N° Lexbase : L5917HLQ) est fixé à 2,888 % pour l'année 2012 (CGI Ann. IV, art. 50 quaterdecies B N° Lexbase : L4172IRX) .

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