Le Parlement, par la loi du 22 mars 2011, a demandé à l'ARCEP de faire le point sur la neutralité de l'internet. L'ARCEP a remis, le 20 septembre 2012, au Parlement et au Gouvernement, son
rapport sur cette question. L'Autorité y procède à une analyse des enjeux techniques et économiques, décrit les compétences dont elle dispose et précise les travaux qu'elle met en oeuvre pour veiller au respect de la neutralité de l'internet. Le rapport relève que la transparence sur les offres proposées, c'est-à-dire la fourniture au consommateur d'une information claire, pertinente et compréhensible sur les services offerts, leur qualité et leurs limitations, doit encore s'améliorer. La concurrence et la transparence ne sont toutefois pas toujours suffisantes. Par ailleurs, afin de mettre en place un observatoire de la qualité du service d'accès à l'internet, l'ARCEP va adopter, avant la fin 2012, une décision fixant précisément les indicateurs qui devront être mesurés et publiés pour les réseaux fixes, en complément des mesures déjà réalisées sur les réseaux mobiles. L'ARCEP a également recensé les pratiques de gestion de trafic (ralentissement, blocage ou priorisation de flux). Certaines pratiques sont encore contraires au cadre établi en 2010 : l'ARCEP appelle notamment à la disparition progressive des blocages sur les réseaux mobiles (voix sur IP,
peer-to-peer). Si l'évolution du marché n'est pas satisfaisante, le législateur a doté l'ARCEP de compétences qui lui permettront d'intervenir. Enfin, le modèle économique de l'interconnexion évolue progressivement, donnant parfois lieu à des tensions, et doit être mieux cerné. A ce stade, l'analyse de l'ARCEP la conduit à estimer que le fonctionnement du marché n'appelle pas de renforcement du cadre réglementaire. La collecte régulière d'information, prévue par la décision de l'Autorité du 29 mars 2012, a produit ses premiers résultats cet été, et permet à l'Autorité de suivre précisément ces tendances, de les analyser et d'en tirer des conséquences pour son action. Parallèlement, l'ARCEP est attentive au rôle particulier que jouent les fournisseurs de contenus et les fabricants de terminaux dans la préservation du principe de neutralité. Ces aspects ne relevant généralement pas de ses compétences, l'Autorité se borne à faire des recommandations. La démarche de l'ARCEP se veut ainsi progressive : tout d'abord par le recours à des actions immédiates et préventives, ensuite par la possibilité pour les acteurs de saisir l'Autorité d'un différend, enfin par la capacité à prendre des décisions prescriptives dans le cas où une dégradation générale ou discriminatoire de la qualité de service serait constatée.
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