[Brèves] L'attribution préférentielle est réservée au conjoint, au partenaire d'un PACS ou tout héritier

L'attribution préférentielle est réservée aux seuls cas d'indivision entre époux, entre partenaires liés par un PACS, ou d'indivision successorale, et non à l'indivision conventionnelle. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 26 septembre 2012, n° 11-12.838, FS-P+B+I N° Lexbase : A3689ITS). En l'espèce, M. X sollicitait, sur le fondement de l'article 815 du Code civil (N° Lexbase : L9929HN3), le partage de l'indivision existant entre lui-même et M. Z sur un bien immobilier, en suite de l'acquisition qu'ils en avaient faite par acte authentique en date du 11 septembre 1978, ainsi que l'attribution préférentielle de ce bien qu'il habitait. M. X faisait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle, faisant valoir qu'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision conventionnelle ou imposant la licitation, il appartient au juge de se prononcer en considération des intérêts respectifs des parties. En l'espèce, la cour d'appel avait exclu toute possibilité d'attribution préférentielle du bien indivis qui était réclamée par M. X à charge de soulte en se bornant à affirmer que les dispositions légales concernant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou communautaire ne s'appliquaient pas aux indivisions conventionnelles. Selon le requérant, en statuant de la sorte sans même constater que l'attribution du bien à M. X ne serait pas conforme à l'intérêt des parties, la cour d'appel avait violé par fausse application l'article 815 et les articles 831 et suivants du Code civil. L'argument est écarté par la Cour suprême qui précise que l'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Aussi, selon la Haute juridiction, après avoir constaté que l'indivision conventionnelle liant M. X à M. Z ne prévoyait pas d'attribution préférentielle du bien indivis, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande ne pouvait qu'être rejetée.

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