Face à un contentieux en augmentation constante, marqué par une nette prédominance des renvois préjudiciels, la CJUE adapte ses règles de procédure afin de mieux prendre en compte la spécificité de ce contentieux, tout en renforçant sa capacité de régler l'ensemble des affaires portées devant elle dans un délai raisonnable (communiqué
n° 122/12 du 3 octobre 2012). Par la refonte de son règlement de procédure, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2012, la Cour entend tout d'abord s'adapter à l'évolution du contentieux porté devant elle. Le nouveau règlement de procédure consacre, ainsi, un titre spécifique aux renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des Etats membres, -qui représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour-, tout en rendant les règles qu'il contient à la fois plus complètes et plus explicites, tant pour les justiciables que pour les juridictions nationales. Par ailleurs, le nouveau règlement de procédure introduit plusieurs mesures visant à favoriser un traitement rapide et efficace des affaires. Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable. Les nouvelles règles comportent par ailleurs plusieurs innovations significatives en ce qui concerne la phase orale de la procédure. Si elle s'estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour, en effet, ne sera en principe plus tenue d'organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises. Le nouveau règlement de procédure prévoit par ailleurs, lorsqu'une audience est organisée, la possibilité, pour la Cour, d'inviter les parties à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées ou la faculté, pour la juridiction, d'organiser des audiences communes à plusieurs affaires de même nature portant sur le même objet. Source de coûts et de retards dans le traitement des affaires, le rapport d'audience est, en revanche, abandonné. Parallèlement aux objectifs précités, le nouveau règlement de procédure procède à une clarification et à une simplification des règles et pratiques existantes.
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