[Brèves] Détachement d'un salarié : l'employeur doit se rapprocher du médecin du travail

Manque à son obligation de sécurité l'employeur qui place en position de détachement le salarié sans s'être rapproché du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par celui-ci concernant notamment l'examen médical complémentaire avaient été suivies et pour solliciter éventuellement son avis sur le changement de poste envisagé. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012 (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.742, FS-P+B N° Lexbase : A6206ITZ).
Dans cette affaire, M. G., engagé par la société W., s'est trouvé en arrêt maladie entre le 20 mars et le 27 mars 2007. Il a été détaché, en juin 2007, auprès de la société N., en qualité de responsable de compte. Il s'est à nouveau trouvé en arrêt maladie à compter du 23 août 2007. Il a effectué, le 24 octobre 2008, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, qui a reçu une réponse favorable de la CPAM, le 10 avril 2009. Il a été licencié, le 20 mars 2009, pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale. L'employeur fait grief à l'arrêt (CA Douai, 28 janvier 2011, n° 10/00894 N° Lexbase : A9468HH7) de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, une indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement, alors que "le seul fait de détacher dans l'une de ses filiales un salarié apte à l'exercice de ses fonctions et pour lequel le médecin du travail n'a formulé aucune recommandation particulière, sans s'assurer préalablement auprès de ce dernier de l'aptitude du salarié à exercer ces nouvelles fonctions, ne caractérise aucune méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs". La Haute juridiction rejette le pourvoi, l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité .

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