[Brèves] Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, le 24 mars dernier, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. Ce projet de loi tend à permettre la transposition de dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (N° Lexbase : L8022BBQ) (sur ce sujet, lire Réflexions sur les difficultés de transposition de la directive "abus de marché": questions à... Sylvestre Tandeau de Marsac, avocat au Barreau de Paris N° Lexbase : N3944ABP). Cette directive prévoit des règles communes pour la prévention et la répression des infractions boursières, et crée plusieurs dispositifs de nature à renforcer l'efficacité de l'action de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ainsi, le projet de loi prévoit la mise en place d'une obligation, pour les intermédiaires financiers, de déclarer à l'AMF toute transaction qui leur semble suspecte. Le projet de loi complète le dispositif créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (N° Lexbase : L3556BLB), qui oblige les dirigeants d'une société à déclarer à l'AMF et à rendre publiques les transactions qu'ils opèrent sur les titres de cette société. Cette obligation est étendue aux principaux cadres dirigeants qui pourraient avoir, tout comme les mandataires sociaux, un accès régulier à des informations privilégiées. Aussi, le projet crée une obligation pour les sociétés émettrices et les tiers travaillant pour leur compte de tenir à jour une liste recensant l'ensemble des personnes ayant eu accès à des informations privilégiées. Enfin, habilitation est donnée au Gouvernement pour transposer, par ordonnance, la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (N° Lexbase : L2056DYS).

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