Lexbase Affaires n°161 du 31 mars 2005 : Bancaire

Document en cours

[Brèves] Publication de l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure

Réf. : Avis MIN., 25 mars 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (N° Lexbase : L0976G8N)

Lecture: 1 min

N2511AIT

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Publication de l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/6861156-breves-publication-de-lavis-relatif-a-lapplication-des-articles-l-3133-du-code-de-la-consommation-et

Copier

le 22 Septembre 2013

L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6082DI4) et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L6415DIG) concernant l'usure a été publié au Journal officiel du 25 mars 2005 (N° Lexbase : L0976G8N). Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2005 pour les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants sont applicables à compter du 1er avril 2005.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

newsid:72511

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.