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le 01 Octobre 2012
I. Mise en sécurité des ascenseurs
Le parc des ascenseurs existants en France est le plus important d'Europe et le plus ancien : les deux tiers du parc français ont plus de 20 ans d'âge et les plus anciens ascenseurs datent de la fin du XIXème siècle. Près de 126 000 personnes sont bloquées, chaque année, dans une cabine d'ascenseur. En tout, une quinzaine d'accidents mortels ou particulièrement graves est survenue dans les 4 dernières années. Compte tenu du vieillissement naturel du parc, le risque d'accidents ne pourra que croître dans les années à venir. En effet, sans remise à niveau, une grande partie du parc sera obsolète d'ici 15 ans et ce, quel que soit le niveau d'entretien (source : ministère délégué au Logement et à la Ville).
Le décret du 9 septembre 2004 s'applique aux ascenseurs qui desservent, de manière permanente, les niveaux de bâtiments ou de constructions, destinés à transporter, soit des personnes ou des objets, soit uniquement des objets, dès lors que la cabine est accessible sans difficulté et qu'elle est équipée d'une commande située à l'intérieur ou à portée de la personne qui s'y trouve. Sont concernés les ascenseurs dont la cabine se déplace le long de guides rigides, ainsi que ceux qui se déplacent selon un trajet fixé dans l'espace.
Le premier arrêté du 18 novembre 2004 (N° Lexbase : L0878G8Z) relatif aux travaux de sécurité précise la nature et les caractéristiques des dispositifs à mettre en place par les propriétaires par tranche de 5 ans.
La sécurité des ascenseurs consiste à assurer, selon l'article R. 125-1-1 du CCH (N° Lexbase : L8221GTN) :
- la fermeture des portes palières,
- l'accès sans danger des personnes à la cabine,
- la protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes,
- la prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine,
- la protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine,
- la mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention,
- la protection des circuits électriques de l'installation,
- l'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine,
- l'impossibilité, pour toute personne autre que les personnels d'intervention, d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
Ne peuvent être mis sur le marché, depuis le 27 août 2000, que les ascenseurs qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens, selon l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 (N° Lexbase : L0877G8Y).
Ce décret concerne la mise sur le marché des ascenseurs neufs, alors que la nouvelle réglementation concerne, elle, la mise en conformité des ascenseurs déjà installés. Toutefois, les nouvelles dispositions relatives à l'entretien et au contrôle concernent tous les ascenseurs, qu'ils soient neufs ou anciens.
Les propriétaires d'un ascenseur qui a été installé avant cette date, et qui ne répond pas aux neuf objectifs de sécurité mentionnés ci-dessus, doivent mettre en place des dispositifs de sécurité avant le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. La première série de travaux comprend les mesures les plus importantes pour améliorer la sécurité.
A. Dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 3 juillet 2008
Les propriétaires des ascenseurs doivent, avant cette date :
- munir les serrures de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières,
- les pourvoir d'un dispositif empêchant ou limitant des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire,
- assurer un système de détection de la présence de personnes, destiné à les protéger contre les chocs des portes coulissantes lors de leur fermeture,
- clôturer les gaines pour empêcher leurs accès, ainsi qu'aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palières,
- installer un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique,
- installer un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine, lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage,
- installer un dispositif de commande, de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine, en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de la cabine,
- installer un dispositif permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux des machines ou des poulies,
- installer un système de verrouillage des portes et portillons, destiné à la visite technique de la gaine et de la cuvette, ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de leurs ouvertures.
B. Dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 3 juillet 2013
Les propriétaires doivent, avant cette date :
- installer dans les ascenseurs antérieurs au 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite,
- installer un dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine,
- mettre en place des portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage,
- mettre en place des dispositifs de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique,
- installer un système de protection, avec marquage ou signalisation, éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant,
- mettre en place des dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies,
- installer un dispositif d'éclairage fixe du local des machines ou des poulies sur les zones de travail et de circulation.
C. Dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 3 juillet 2018
Les ascenseurs doivent, avant cette date :
- être munis d'un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger, ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite, dans tous les ascenseurs postérieurs au 31 décembre 1982,
- être munis d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine montée pour un ascenseur électrique à adhérence.
II. Mise en place de l'entretien et du contrôle technique des installations d'ascenseur
A. Entretien à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Le deuxième arrêté du 18 novembre 2004 (N° Lexbase : L0881G87) relatif à l'entretien définit, notamment, les opérations minimales devant être réalisées pour entretenir un ascenseur, et les clauses minimales des contrats d'entretien. Tout contrat conclu après le 10 septembre 2004 doit être conforme aux nouvelles dispositions ou mis en conformité, au plus tard, le 30 septembre 2005. Les propriétaires concernés doivent, donc, engager rapidement les procédures conduisant à la passation des nouveaux contrats.
L'entretien visé à l'article R. 125-2 du CCH (N° Lexbase : L8225GTS) doit comprendre la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées. Les pièces de rechange peuvent provenir, indifféremment, du fabricant d'origine ou d'un autre fabricant.
S'il existe un contrat d'entretien avec une entreprise, l'adaptation des pièces sur l'installation relèvera de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien. L'entretien et ses conditions d'exécution doivent tenir compte des caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l'installation, de la fréquence d'utilisation, ainsi que les prescriptions des constructeurs. L'intervalle entre deux visites ne pourra excéder six semaines. Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, et les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non.
Le contrat d'entretien de l'ascenseur est conclu pour une période d'un an minimum, et les références de ce contrat, ainsi que la date d'échéance, doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Les fréquences des visites d'entretien sont définies dans le contrat. En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l'installation doit être dressé entre le propriétaire et le nouveau prestataire, et être annexé au nouveau contrat.
Le titulaire du contrat d'entretien assure la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. Il est seul responsable des dommages que l'exécution de ses prestations peut causer dans les limites de ses obligations contractuelles. L'entreprise doit avoir souscrit un contrat d'assurance, en cours de validité, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels ou matériels causés aux tiers et au propriétaire à l'occasion des interventions.
Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d'entretien n'est admise sans l'accord préalable écrit du propriétaire. En cas d'accord de ce dernier, la responsabilité de l'entreprise reste entière pour les travaux sous-traités, et toute modification du contrat d'entretien doit faire l'objet d'un avenant.
Les éléments de révision des prix convenus au contrat d'entretien doivent être explicites et illustrés par une application chiffrée. Les factures appliquant la formule de révision du prix doivent préciser et justifier les éléments de calcul, de façon à permettre au propriétaire de contrôler que les modifications appliquées sont conformes aux clauses du contrat. La révision des prix prend effet à la date anniversaire du contrat, ou bien à une autre date choisie par les contractants, et doit, dans tous les cas, figurer explicitement dans les contrats.
Tous les éléments concernant la visite doivent être portés sur le carnet d'entretien. La nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l'appareil au titre de l'entretien, la date et la cause des incidents, ainsi que les réparations effectuées au titre de dépannage, doivent obligatoirement y figurer. Le carnet d'entretien doit être mis à la disposition du propriétaire de l'appareil sous une forme et dans un endroit précisé dans ledit contrat. Ce carnet doit être mis à jour lors de chaque visite et lors de chaque intervention de dépannage. Au cas où l'appareil comporte un dispositif permettant de reconstituer l'historique des opérations d'entretien, le propriétaire de l'appareil doit pouvoir avoir accès à ces informations sans surcoût.
B. Contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Le troisième arrêté du 18 novembre 2004 (N° Lexbase : L0880G84) relatif aux contrôles techniques précise les modalités des contrôles devant être effectués tous les 5 ans au maximum par des contrôleurs compétents et indépendants, que le propriétaire choisira.
Tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser, à ses frais, un contrôle technique de son installation tous les 5 ans, selon l'article R. 125-2-4 du CCH (N° Lexbase : L8229GTX). Les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003 auront leur premier contrôle technique le 3 juillet 2009 au plus tard. Le contrôle technique des ascenseurs installés après cette date interviendra au plus tard 5 ans après la date d'installation.
Le propriétaire de l'ascenseur doit mettre à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle, notamment :
- le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l'installation,
- la dernière étude de sécurité,
- le rapport de vérification établi après toute transformation ou modification importante de l'installation, le cas échéant,
- le carnet d'entretien prévu à l'article R. 125-2-1 du CCH (N° Lexbase : L8226GTT),
- le rapport de la personne qui a effectué le précédent contrôle technique.
Le propriétaire de l'ascenseur peut choisir librement le contrôleur technique et fixer avec lui la date de réalisation du contrôle. L'intervenant l'informe de la durée prévue de sa mission et le propriétaire doit, à son tour, avertir tous les usagers de la non disponibilité de l'appareil pendant cette durée. De plus, il peut demander la présence de l'entreprise d'entretien lors du contrôle et, dans ce cas, il lui fournira les moyens d'accès aux différentes parties de l'installation, ainsi que les informations nécessaires pour lui permettre d'y assister.
Le contrôleur technique remettra au propriétaire un rapport d'inspection dans un délai de 30 jours suivant l'exécution de sa mission. Ce rapport doit mentionner, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :
- la liste des documents présentés au contrôleur technique,
- la liste des parties de l'appareil contrôlées,
- les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique en précisant les raisons,
- un récapitulatif des dispositifs de sécurité, non installés, rendus obligatoires,
- un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, ainsi que l'état de conservation et de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés,
- une mention indiquant, en fin de rapport, que l'ascenseur est conforme ou non, selon la législation en vigueur.
Ce rapport pourra être consulté gratuitement par les personnes disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble, et une copie écrite pourra leur être communiquée à leur frais.
C. Critères de compétences des personnes réalisant les contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
Le quatrième arrêté du 13 décembre 2004 (N° Lexbase : L0879G83) relatif aux critères de compétences des contrôleurs techniques précise que les intervenants seront en mesure de proposer des prestations qualifiées, afin de maintenir les appareils en bon état de fonctionnement.
Tout d'abord, les contrôleurs techniques, les organismes habilités, les salariés ou les personnes physiques réalisant ces contrôles devront avoir une connaissance approfondie des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs, ainsi que des prescriptions régissant la prévention des risques. Ils devront avoir acquis une expérience de 5 ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs, de même qu'une expérience de 3 ans dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les secteurs de la mécanique ou de l'électromécanique. De plus, ils devront être capables de procéder au repérage et au report sur plan, ainsi que de mettre au point une méthodologie de contrôle sur la base de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser. Enfin, ils seront aptes à rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
Les organismes de certification visés à l'article R. 125-2-5 du CCH (N° Lexbase : L8230GTY) doivent être accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
D. Les aides financières pour les travaux
Les travaux de mise en sécurité et d'entretien des ascenseurs peuvent se heurter à un problème financier des propriétaires ou des copropriétés. Cependant, dans le secteur des logements privés, ces travaux bénéficient de la TVA au taux de 5,5 %. De plus, un crédit d'impôt au taux de 15 % est ouvert par l'article 200 quater du Code général des impôts pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement des ascenseurs, lorsque les travaux sont afférents à la résidence principale, y compris la copropriété. Dans le secteur des logements sociaux, les travaux de réparation et d'entretien bénéficient de la TVA à 5,5 % et les premiers types de travaux peuvent faire l'objet d'attributions de crédits au taux de 25 % (source : ministère délégué au Logement et à la Ville).
Armelle Ribot
Rédactrice en droit immobilier et copropriété
(1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "Urbanisme et Habitat" (N° Lexbase : L6770BH9) ;
(2) Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7715GTW) ;
(3) Source : ministère délégué au Logement et à la Ville ;
(4) Vade-mecum des ascenseurs, les prescriptions de sécurité, le Moniteur n° 5281,18 février 2005.
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