A été publié au Journal officiel du 15 septembre 2012, le décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012, relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de
trusts (
N° Lexbase : L0690IU4). L'article 1649 AB du CGI (
N° Lexbase : L9523IQR) crée une obligation pour les administrateurs de
trusts de déclarer certains évènements touchant au patrimoine mis en
trust. Cet article s'applique aux administrateurs (
trustees) des
trusts dont un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés constituants ou des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit situé en France. Les évènements couverts par l'obligation sont la constitution, la modification et l'extinction des
trusts, ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Hors ces événements, l'obligation concerne également la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant ces
trusts. La déclaration, qui s'effectue sur papier libre, est déposée au service des impôts des entreprises étrangères, soit dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un
trust, soit au plus tard le 15 juin de chaque année pour les autres évènements. Les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'Annexe III au CGI, créés par le décret, décrivent les mentions à porter sur la déclaration. L'article 344 G octies précise que le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année. Concernant l'entrée en vigueur de ces obligations, le
trustee est tenu de déposer, pour constitution, extinction ou modification d'un
trust intervenue entre le 1er août 2012, date d'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011 (
N° Lexbase : L0278IRQ), et le 15 septembre 2012, date d'entrée en vigueur du décret, la déclaration au plus tard le 31 décembre 2012. Au titre de l'année 2012, les administrateurs de
trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative de la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits mis en
trust. Cette date constitue un décalage de deux semaines sur la date proposée par l'administration dans une instruction du 30 juillet 2012 (BOI 13 K-5-12
N° Lexbase : X2397ALD), le présent décret ayant été publié à la date initialement retenue .
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