[Brèves] L'Etat condamné à réparer le préjudice "d'anxiété" des enseignants exerçant dans un lycée sensible

L'Etat est condamné à réparer le préjudice "d'anxiété" des enseignants exerçant dans un lycée sensible par un jugement rendu le 13 juillet 2012 (TA Melun, 13 juillet 2012, n° 1004142 N° Lexbase : A4054ISX). Mme, X, enseignante dans un lycée "sensible" de banlieue, a exercé son droit de retrait à la suite de l'agression d'un lycéen par des personnes qui s'étaient introduites dans l'établissement. Elle a repris l'exercice de ses fonctions, mais la somme de 497 euros a été retirée de son traitement de février 2010 pour service non fait. Le tribunal constate que ces faits, quelques regrettables qu'ils soient, ne permettent pas de considérer que cet agent se trouvait, à partir du 4 février, premier jour ayant fait l'objet de la retenue, jusqu'au 15 février 2010, veille du jour ou les personnels ont repris le travail après avoir obtenu de l'administration la satisfaction de diverses revendications, dans une situation de danger grave et imminent justifiant qu'elle cessât sur le champ d'exercer ses fonctions. Les juges constatent que, toutefois, divers incidents mettant en danger la sécurité des élèves et des enseignants survenus depuis plusieurs années témoignent des risques réels encourus par les uns et les autres. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l'administration n'a pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans ce lycée et la sienne en particulier. Cette carence fautive engage la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'intéressée et est de nature à lui ouvrir droit à réparation. Ce montant est fixé à 500 euros (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9870EPA).

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