[Brèves] Fixation de l'assiette d'une servitude : prise en compte des contraintes d'urbanisme et environnementales

Il ressort d'un arrêt rendu le 5 septembre 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que le tracé de l'assiette d'une servitude ne peut pas ignorer les contraintes d'urbanisme et environnementales (Cass. civ. 3, 5 septembre 2012, n° 11-22.276, FS-P+B N° Lexbase : A3617ISR). En l'espèce, les époux H., propriétaires d'un terrain cadastré AX n° 109, avaient assigné les consorts L., propriétaires de la parcelle voisine AX 110, en fixation de l'assiette de la servitude légale dont ils bénéficiaient sur cette parcelle pour désenclaver leur fonds. Pour fixer l'assiette de la servitude dans la partie sud de la parcelle AX 110, selon la solution n° 1 figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise, la cour d'appel de Rennes avait retenu que ce tracé, bien que présentant un trajet plus long, était le moins dommageable pour le fonds servant (CA Rennes, 31 mai 2011, n° 09/07563 N° Lexbase : A3681HTI). La solution est censurée, au visa des articles 682 (N° Lexbase : L3280AB4) et 683 (N° Lexbase : L3281AB7) du Code civil, ensemble l'article L. 642-2 du Code du patrimoine (N° Lexbase : L7461IMB), par la Cour suprême qui retient qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce tracé était compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables à cette parcelle située en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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