[Brèves] Renforcement des pouvoirs de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie

Le décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012, relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie (N° Lexbase : L0434IUM), publié au Journal officiel du 9 septembre 2012, renforce les pouvoirs de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie. La loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé (loi n° 2011-2012 N° Lexbase : L5048IRE), a accentué le pouvoir des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie afin qu'ils puissent réaliser leurs enquêtes sur pièce et sur place, à l'instar des agents de contrôle des organismes de recouvrement (Urssaf, MSA), au sein des établissements de santé et auprès des personnes physiques ou morales autorisées à délivrer les produits ou les prestations de services et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 (N° Lexbase : L5205IEI) et L. 162-17 (N° Lexbase : L6906IR9) du Code de la Sécurité sociale. L'article R. 114-18 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0515IUM) est ainsi modifié. L'établissement ou la personne physique ou morale contrôlé reçoit un avis, mentionnant la possibilité de se faire assister du conseil de son choix, au minimum quinze jours avant la date de la première visite sauf si l'enquête vise des faits relevant de la fraude. Dans ce cas, cette information préalable n'est pas requise. A l'issue de la visite, les agents chargés du contrôle communiquent à la personne physique ou morale contrôlée un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle et les documents consultés. Les documents contenant des informations à visée médicale sont adressés ou remis au praticien-conseil. Dans le cas où la personne contrôlée refuse de signer, les agents de contrôle le consignent dans le procès-verbal. Les dispositions de ce décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur (sur l'enquête administrative sur les prestations, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E0085AAE).

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