[Brèves] Fixation de la rémunération de l’expert : critères d’évaluation pris en compte par le juge

► Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Faits et procédure. Le tribunal de commerce de Paris, dans le cadre d’une instance en référé a désigné un expert afin d’évaluer l’éventuel préjudice subi par une société, du fait de la chute de son cours de bourse à la suite de la publication, sur le site d’une société, d’une note, qualifiée de « dénigrante », portant sur les frais de gestion de la demanderesse, et au plan de performance de ce fonds. Diverses consignations ont été effectuées par la demanderesse, dans le cadre des opérations d’expertise. Lors du dépôt de son rapport final, l’expert a présenté une demande de rémunération pour la somme de 93 600 euros TTC. Le juge taxateur a fixé par ordonnance la rémunération de l’expert pour la même somme, et autorisé ce dernier à se faire remettre par le greffe la somme en sa possession au titre des consignations, et enfin, ordonné que le complément, non compris dans la consignation, lui soit versé par la société demanderesse au vu de la notification de l’ordonnance.

En application de l’article 282 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6837LEX), la société a formulé des observations, et formé un recours à la suite de la notification de la décision. 

Le délégué du premier président, statuant sur les mérites de ce recours, a annulé l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et fixé la rémunération de l’expert à hauteur de 64 800 euros TTC.

L’expert a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, dans laquelle il énonçait que le magistrat avait commis une erreur portant sur le montant de sa rémunération. Cette dernière a été rejetée (CA Paris, 1, 4, 12 avril 2021, n° 20/01546 N° Lexbase : A18624PN).

Le pourvoi. L’expert fait grief à l’ordonnance rendue le 21 octobre 2020 par le premier président de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 1, 4, 21 octobre 2019, n° 18/15549 N° Lexbase : A9978ZRY), d’avoir fixé sa rémunération à hauteur de 64 800 euros TTC, et de l'avoir autorisé à se faire remettre par la régie, la somme consignée de 56 700 euros, et de dire que le solde à hauteur de 8 100 euros, lui serait versé directement par la société demanderesse à titre subsidiaire à la mesure d’expertise.

En l’espèce, le premier président après avoir annulé l’ordonnance du juge taxateur ayant fixé la rémunération de l’expert a retenu qu’il lui appartenait de fixer cette dernière, en fonction des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni, sans être tenu, dans son évaluation de la rémunération du technicien, par les points de contestation qui lui étaient soumis par les parties.

En conséquence, la Haute juridiction retient que ce moyen n’est pas fondé.

L’expert faisant le même grief à l’ordonnance, relève que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. En l’espèce, aucune des parties ne contestait le quantum des honoraires, ni la qualité de son travail ou de ses diligences ou le respect des délais. Le point discuté entre les parties était de savoir qui devait supporter la charge de la rémunération de l’expert.

Le premier président a énoncé dans sa décision qu’il existait une incohérence entre le montant arrêté et le cumul des montants des provisions réellement perçues par l’expert, dès lors, il a fixé cette rémunération à un montant inférieur que celle sollicitée par l'expert.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 284, alinéa 1er, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7735IUZ), la Cour de cassation censure partiellement le raisonnement du premier président, relevant qu’en se fondant sur un motif pris du montant des provisions versées, étranger aux critères de fixation de la rémunération de l'expert, ce dernier a violé le texte précité.

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