[Brèves] Quid du défaut de mention de l’organe représentant une personne morale dans l'acte introductif ?

► Le défaut de mention dans un acte de procédure de l'organe représentant légalement la personne morale constitue un vice de forme, la nullité de cet acte étant subordonnée à la preuve d'un grief que le juge doit constater.

Faits et procédure. Dans cette affaire, le Syndicat général agroalimentaire CFDT d'Ile-et-Vilaine (le syndicat) contestant la licéité du nouveau système d’évaluation du personnel, a assigné une société à jour fixe devant le tribunal de grande instance, en vue de faire interdire un dispositif d'entretien de développement individuel des salariés et annuler les entretiens déjà réalisés depuis sa mise en place. La nullité de la requête à fin d'être autorisée à assigner à jour fixe, ainsi que la nullité de l'assignation à jour fixe ont été soulevées par la défenderesse.

Le tribunal a rejeté l’exception de nullité et énoncé que la procédure d’évaluation des salariés était illicite et interdit l’usage de ce dispositif.

Le pourvoi. Le syndicat fait grief à l’arrêt (CA Rennes, 11 octobre 2019, n° 18/04272 N° Lexbase : A9560ZQ7), d’avoir déclaré irrecevable son action et de dire n’y avoir lieu d’examiner les demandes au fond.

En l’espèce, la cour d’appel, pour énoncer cette solution, a retenu que la requête à fin d’assignation à jour fixe et l'assignation délivrée par le demandeur sont nulles, du fait qu’elles ne portent pas mention de la personne ou de l'organe le représentant.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 114 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1395H4G), la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel, énonçant que ces derniers avaient privé leur décision de base légale, en se prononçant sans constater l’existence d’un grief subi par la société défenderesse.

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