[Brèves] Fraude fiscale : le Gouvernement présente son bilan pour 2020

► Le Gouvernement a présenté, dans un communiqué de presse du 20 avril 2021, les résultats du contrôle fiscal en 2020.

Les principaux chiffres :

• 365 200 contrôles menés en 2020 (-17 % par rapport à 2019),
• le montant des sommes mises en recouvrement est de 8,2 milliards d’euros (-30 %),
• les encaissements à la suite des contrôles atteignent 7,79 milliards d’euros,
• le recouvrement des sommes dues est passé de 51 % à 59 %,
• 1484 dossiers d’escroquerie ou de fraude fiscale démontrée ou présumée ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire,
• s’agissant du fonds de solidarité, 43 500 contrôles ont conclu à des versements indus pour 64 millions d’euros entre avril 2020 et avril 2021,
• les régularisations en cours de contrôle ont représenté près de 40 % des contrôles à distance et 17 % des contrôles dans les entreprises,
• le nombre de transactions dans le cadre d’un contrôle sur pièces a progressé de 41 %.

En raison de la crise sanitaire, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces. Le contrôle des personnes physiques non affectées par la crise et celui des dispositifs d’urgence ont été privilégiés. De même, la priorité a été donnée à la programmation des contrôles sur la base de l’analyse de données de masse (datamining).

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