Lexbase Fiscal n°864 du 6 mai 2021 : Fiscalité des entreprises

[Brèves] Dépôt de déclarations fiscales : une tolérance pour les experts-comptables accordée jusqu’au 30 juin 2021

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[Brèves] Dépôt de déclarations fiscales : une tolérance pour les experts-comptables accordée jusqu’au 30 juin 2021. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/67454628-breves-depot-de-declarations-fiscales-une-tolerance-pour-les-expertscomptables-accordee-jusquau-30-j
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par Marie-Claire Sgarra

le 05 Mai 2021

Lionel Canesi, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, a confirmé par un courrier adressé à l’ensemble de la profession d’expertise comptable une tolérance officielle de l’administration pour certaines déclarations fiscales et certains règlements pour les exercices clos en 2020.

Il n’y aura donc ni relance ni pénalité jusqu’à cette date.

Pour rappel, la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai.

📌 Quels sont les déclarations et règlements concernés ?

  • liasse fiscale,
  • CA12,
  • CVAE,
  • IS,
  • IRPP

⚠️ La déclaration annuelle de TVA (CA12) devra être déposée au plus tard le 4 mai 2021.

 

 

 

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