[Brèves] Requête « DALO » assortie de conclusions indemnitaires : conditions d’accueil ou de rejet de ces conclusions

► Le juge saisi d’une requête « DALO » assortie de conclusions indemnitaires doit inviter le demandeur à les régulariser par présentation d'une requête distincte s'il apparaît que ces conclusions peuvent être rejetées par le tribunal comme irrecevables, notamment lorsqu'elles sont présentées hors délai, mais uniquement après information des parties.

Faits. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 12 novembre 2014, désigné le demandeur, marié et père de deux enfants, comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7687LCP), a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement et celui de sa famille, sous astreinte de 550 euros par mois de retard.

Première instance. Constatant le défaut d'exécution de ce jugement, l’intéressé, son épouse et son fils ont, le 2 octobre 2018, demandé au même tribunal administratif de condamner l'État à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de relogement, en assortissant ces conclusions de conclusions tendant, à nouveau, à ce qu'il soit ordonné à l'État d'assurer leur relogement sous astreinte. Ils se pourvoient en cassation contre le jugement du 19 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions.

Décision. Appliquant le principe précité, le Conseil d’État énonce que les demandeurs sont donc fondés à soutenir qu'en rejetant leurs conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'État de les reloger au motif qu'elles soulevaient un litige distinct de leur demande principale, sans les avoir au préalable invités à les régulariser par la production d'une requête distincte, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité (sur l’obligation d'inviter à les régulariser par présentation d'une requête distincte, voir déjà CE, 28 mars 2013, n° 341269 N° Lexbase : A3218KBS).

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