[Brèves] Publication du décret portant création du statut des praticiens associés pour les médecins étrangers

► Le décret du 29 mars 2021, publié au Journal officiel du 1^er avril 2021, porte création du statut de praticien associé. Ce décret participe à l’encadrement de l’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne et non-inscrits à l'ordre des professions concernées, ou dans un État membre de l'Union européenne mais non conformes à la Directive 2005/36/CE (N° Lexbase : L6201HCN) et dans la province de Québec.

Le décret crée ainsi le statut de praticien associé à la section 9, du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique (CSP, art. R. 6152-901 et s.).

Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R. 4111-38 (N° Lexbase : L4292LHG) et R. 4221-14-6 (N° Lexbase : L3012LXT).

Les modalités de mise en œuvre de ce parcours de consolidation de compétences et stages d’adaptation sont prévues sous la même section précitée, aux articles R. 6152-904 à -907.

Les articles R. 6152-908 à -910 prévoient les conditions d’exercice et obligations de services des praticiens associés. Ces derniers devront ainsi participer au service de garde et d’astreinte des internes. Leur service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, en moyenne sur une période de trois mois.

Le décret encadre notamment leur avancement et rémunération (CSP, art. R. 6152-911 à -913), mais aussi la durée des congés (CSP, art. R. 6152-914 à -928). Enfin, le décret décrit le droit syndical, la discipline et la cessation de fonctions.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable