[Brèves] Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclues entre un franchiseur et un consommateur

► Le franchiseur ayant conclu un contrat avec un consommateur par l’intermédiaire de son site internet est soumis aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), et notamment au droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-18 N° Lexbase : L1567K78).

Faits et procédure. Un consommateur a commandé un bien meuble sur le site internet d’une société, bien dont le retrait devait s’effectuer auprès d’un franchisé de la société. L’acheteur ayant, en vain, essayé d’exercer son droit de rétractation assigna le franchiseur et le franchisé afin d’obtenir le remboursement du prix. L’un et l’autre furent condamnés solidairement par les juges du fond. Le franchiseur forma un pourvoi en cassation, considérant que seul le franchisé était responsable des ventes conclues avec des tiers dans leur établissement, et solidairement avec le franchiseur en cas de vente en ligne.

Solution. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que « le tribunal n’a pas retenu que le franchiseur était un tiers au contrat mais a constaté que la commande avait été passée sur le site Interne du franchiseur et que celui-ci n’avait pas respecté la loi Hamon s’agissant de l’exercice du droit de rétractation ainsi que ses propres règles relatives aux conditions de vente figurant sur son site Internet ». Ainsi, les règles de la loi « Hamon », laquelle a, notamment porté le délai de rétractation pour les contrats à distance à quatorze jours (C. consom., art. L. 221-18) s’applique à la société, quand bien même le retrait du bien vendu se ferait auprès de l’un de ses franchisés.  

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