Réf. : Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021, fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (N° Lexbase : L4378L3K)
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par Charlotte Moronval
le 03 Mars 2021
► Publié au Journal officiel du 2 mars 2021, le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 prévoit que les élections, visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, auront lieu du 22 mars 6 avril 2021.
Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020, relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (N° Lexbase : L6259LWQ) prévoit que, par exception, en raison de la crise sanitaire, le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est organisé au premier semestre de l'année 2021.
Ce décret fixe la période au cours de laquelle se tient cette élection : du 22 mars au 6 avril 2021.
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