[Brèves] Le Conseil constitutionnel saisi sur la conformité de l’amende de 50 % du montant de la transaction pour défaut de facturation

► La question de la conformité à la Constitution des dispositions des premier et quatrième alinéas du I de l'article 1737 du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel (N° Lexbase : L1727HNB).

🔎 Que prévoient ces dispositions ?

Aux termes du I de l'article 1737 du Code général des impôts, entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :

• des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;
• de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
• de la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction ;
• de la transaction, le fait de ne pas délivrer une note en violation des dispositions de l'article 290 quinquies (N° Lexbase : L5617HLM).

Solution du Conseil d’État. « Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de nécessité des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».

Cf. le BOFiP annoté (N° Lexbase : X3926ALY)

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