Réf. : Arrêté du 16 février 2021, modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le Règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 (N° Lexbase : L4101L3B)
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par Marie-Claire Sgarra
le 28 Février 2021
► L’arrêté du 16 février 2021, n° NOR : CCPE2101603A, publié au Journal officiel du 26 février 2021, modifie la liste des pays avec lesquels la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la Directive 2010/24/UE, du Conseil du 16 mars 2010 (N° Lexbase : L8286IGY) et par le Règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 (N° Lexbase : L1449INY).
Pour rappel, l'article 289 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L0383IW4) prévoit la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à l'Union européenne avec lequel il existe un instrument juridique d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la Directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 relative au recouvrement des créances et par le Règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 portant sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude en matière de TVA.
Le présent arrêté actualise la liste des pays dispensés de désignation en France d’un représentant fiscal :
Le texte est entré en vigueur le 27 février 2021.
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