[Brèves] Paradis fiscaux : la Dominique entre dans la liste des États et territoires non coopératifs

► Le Conseil a annoncé, par un communiqué de presse en date du 22 février 2021, avoir décidé d’ajouter la Dominique à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.

Rappels sur la liste des pays et territoires non coopératifs 

👉 en novembre 2016, le Conseil a chargé le groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) », un groupe de travail du Conseil, d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires à l'établissement de la liste ;

👉 la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales énumère les pays non membres de l'UE qui encouragent les pratiques fiscales abusives ;

👉 la liste figure à l'annexe I des conclusions du Conseil sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les conclusions comprennent également un état des lieux (annexe II) qui présente les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui ont pris des engagements suffisants en matière de réforme de leurs politiques fiscales ;

👉 le Conseil a adopté la première liste de l'Union européenne le 5 décembre 2017 ; depuis 2020, la liste est mise à jour deux fois par an ;

👉 la liste de l'UE est mise à jour et révisée dans le cadre d'un suivi dynamique des mesures mises en œuvre par les pays et territoires pour respecter leurs engagements.

À la suite de la mise à jour de février 2021, 12 pays et territoires sont inscrits sur la liste des pays et territoires non coopératifs :

• les Samoa américaines,
• Anguilla,
• Dominique,
• les Fidji,
• Guam,
• les Palaos,
• le Panama,
• le Samoa,
• Trinité-et-Tobago,
• les Îles Vierges américaines,
• le Vanuatu,
• les Seychelles.

📌 Autres mises à jour.

Sont également recensés les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui ont pris des engagements suffisants en vue de la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale :

✔ le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont été retirés du document dans la mesure où ils ont rempli tous leurs engagements. La Jamaïque a été ajoutée étant donné qu'elle s'est engagée à modifier ou à supprimer son régime fiscal dommageable (régime de zone économique spéciale) d'ici la fin de 2022,

✔ l'Australie et la Jordanie ont obtenu une prolongation du délai de mise en œuvre de leurs engagements tant que l'évaluation de leurs réformes par le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables est en cours. Les Maldives se sont vu accorder quatre mois supplémentaires pour ratifier la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle,

✔ la Turquie a été invitée à résoudre toutes les questions en suspens relatives à l'échange effectif d'informations avec l'ensemble des États membres, comme indiqué dans les conclusions du Conseil. Dans ce contexte, la Turquie est invitée à s'engager pleinement à un niveau politique élevé au plus tard le 31 mai 2021 à activer de manière effective son échange automatique de renseignements avec l'ensemble des 27 États membres au plus tard le 30 juin 2021.

À noter : le Conseil a décidé le même jour de retirer la Barbade de cette liste.

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