Aux termes d'un arrêt rendu le 21 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que la déduction de la TVA ne peut être refusée pour des raisons d'irrégularités commises par l'émetteur de la facture, sauf si l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude (CJUE, 21 juin 2012, aff. jointes C-80/11 et C-142/11
N° Lexbase : A3117IP7). Dans la première espèce, une entreprise hongroise a voulu déduire du montant de la TVA dont elle était redevable la taxe qu'elle avait payée à son fournisseur au titre de la livraison de différentes quantités de grumes d'acacia à l'état brut. Le fournisseur a établi des factures sur la livraison de ces biens et a payé au Trésor la TVA acquittée. L'entreprise a exercé son droit à déduction. Or, il y a eu une erreur sur les factures concernant la quantité de grumes d'acacia. La déduction a été refusée. Dans la seconde espèce, un contribuable a réalisé, en vertu d'un contrat d'entreprise et par l'intermédiaire de sous-traitants, différents travaux de construction. Il a souhaité déduire la TVA qu'il avait déjà payée aux sous-traitants mais l'autorité fiscale hongroise le lui a refusé en raison des irrégularités que ces sous-traitants avaient commises dans la facturation de leurs prestations. Le juge hongrois demande à la CJUE si la déduction de la TVA peut être refusée en raison d'irrégularités commises par l'émetteur de la facture lorsqu'il n'est pas établi que le demandeur de la déduction avait connaissance de ces irrégularités et lorsque la société ne s'est pas assurée du comportement régulier de l'émetteur des factures. La Cour répond que le droit à déduction prévu par la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA (
N° Lexbase : L7664HTZ), faisant partie intégrante du mécanisme de la TVA, ne peut, en principe, être limité. Toutefois, les Etats membres peuvent refuser le bénéfice du droit à déduction s'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que ce droit est invoqué frauduleusement ou abusivement. Tel est le cas notamment lorsque l'assujetti, auquel les biens ou les services servant de base pour fonder le droit à déduction ont été fournis, savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude commise par le fournisseur ou un autre opérateur en amont. La charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale. Dans les faits en cause, les opérations invoquées pour fonder le droit à déduction ont été effectivement réalisées et les factures correspondantes comportent toutes les informations exigées par la Directive. L'exercice du droit à déduction est donc permis .
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