[Brèves] Conditions d'accession au second tour d'une élection cantonale en cas d'égalité du nombre de suffrages recueilli par les candidats

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'accession au second tour d'une élection cantonale en cas d'égalité du nombre de suffrages recueilli par les candidats dans un arrêt rendu le 7 juin 2012 (CE 1° et 6° s-s-r., 7 juin 2012, n° 353309, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4057INL). Le jugement attaqué a annulé, après avoir considéré trois suffrages émis au premier tour comme irréguliers, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation d'un conseiller général. Après déduction de ces trois suffrages, le nombre de suffrages de deux prétendants au second tour de l'élection se révèle identique, le candidat arrivé premier bénéficiant d'une large avance. Or, il n'existe pas de règle de départage en cas d'égalité au premier tour de scrutin. Il résulte des termes des trois derniers alinéas de l'article L. 210-1 du Code électoral (N° Lexbase : L9954IPD), applicable aux élections cantonales, que, dans l'hypothèse où un seul candidat a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits et que les deux candidats suivants ont recueilli le même nombre de suffrages, ces deux candidats peuvent se maintenir au second tour. Mme X qui, au terme de la déduction hypothétique, était susceptible d'obtenir le même nombre de suffrages que M. Y, aurait dû pouvoir, dans une telle hypothèse, se maintenir au second tour. Tel n'ayant pas été le cas, les opérations électorales sont donc irrégulières (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1710A8T).

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