[Brèves] Décision abusive d’exclusion d’un avocat associé : la résolution de l’AG doit être annulée

► La décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un avocat associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation.

Faits et procédure. Un avocat associé au sein d’une société d'avocats était en arrêt maladie depuis le 6 février 2013 lorsque, le 29 août, il avait informé celle-ci de son intention de quitter le cabinet, puis lui avait adressé, le 1er octobre 2013, sa démission à effet au 31 décembre suivant. Une assemblée générale extraordinaire avait été convoquée au titre de cette démission sur laquelle elle n'avait pas statué et par délibération du 25 novembre 2013, la société d'avocats avait prononcé l'exclusion de l’avocat au titre d'une incapacité d'exercice professionnel pendant une période cumulée de neuf mois au cours d'une période totale de douze mois. Le 23 décembre 2013, l’avocat avait saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande d'arbitrage portant sur des rappels de rétrocession d'honoraires depuis 2008 et l'octroi de dommages-intérêts. L’avocat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la résolution votée par l'assemblée générale le 25 novembre 2013 ayant prononcé son exclusion de la société d'avocats, et sa demande en paiement de sa rémunération pour un montant de 4 108 627 519,10 euros au titre de l'année 2013, alors « qu'est nulle la délibération abusive de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SELAS ; qu'en considérant qu'en raison du caractère abusif de l'exclusion de l’avocat, " seuls peuvent être alloués à celui-ci des dommages-intérêts s'il démontre que la décision litigieuse lui a causé un préjudice ”, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1832 (N° Lexbase : L2001ABQ) et 1833 (N° Lexbase : L8681LQL) du Code civil. »

Réponse de la Cour. Au visa des articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3 (N° Lexbase : L8683LQN) du Code civil, la Cour de cassation précise qu’il résulte du dernier de ces textes que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation. Or, pour rejeter la demande d'annulation de la résolution d'assemblée générale du 25 novembre 2013 et la demande en paiement de la rétrocession d'honoraires pour l'année 2013, l'arrêt énonce que, si l'exclusion prononcée par l'assemblée générale est abusive, dès lors que cette assemblée avait été convoquée pour prendre acte de la démission de l’avocat et que la mesure prononcée était motivée par la volonté de résister à ses prétentions financières, seuls peuvent être alloués à celui-ci des dommages-intérêts s'il démontre que cette décision lui a causé un préjudice.

Cassation. En statuant ainsi, la cour d'appel a, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, violé les textes précités.

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