[Focus] Le régime de l’intégration fiscale, principes essentiels

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En présence d'un groupe de sociétés dans lequel la maison-mère détient au moins 95 % du capital des filiales, l’intégration fiscale est un régime fiscal permettant à la société-mère d'être seule redevable de l'impôt.

Le présent article vous propose de retrouver la synthèse des principes de ce régime.

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📌 Définition :

Un groupe de sociétés est composé d’une société-mère et de filiales.

En principe chaque entité est redevable de l’impôt.

👉 Le régime de l’intégration fiscale permet consiste à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe.

👉 Seule la société mère ou la holding est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre du résultat global calculé.

📌 Conditions à remplir :

✓ seules les sociétés soumises à l’IS peuvent prétendre au bénéfice de l’intégration fiscale,

✓ peuvent se constituer société mère les sociétés dont le capital social n'est pas détenu, directement, par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun,

✓ la société mère doit détenir au moins une filiale intégrée pour pouvoir former un groupe fiscal,

✓ les filiales, qui peuvent entrer dans le périmètre de l’intégration fiscale, sont celles détenues directement ou indirectement (par le biais d’une ou plusieurs sociétés) à 95% par la société mère,

✓ les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates.

📌 Détermination du résultat imposable :

✓ chaque société doit calculer son propre résultat fiscal,

✓ le résultat d’ensemble formant la base de calcul de l’impôt dû par le groupe fiscalement intégré est déterminé par la société-mère :

• en additionnant les résultats individuels de chaque société intégrée,
• en appliquant divers correctifs ayant principalement pour objet d’éviter certaines doubles impositions, certaines doubles déductions.

💡 Aménagements apportés par la loi de finances pour 2019 : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges de 12 % imposable à raison des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation n’est plus neutralisée, mêmes règles pour les abandons de créances et les subventions intragroupe, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, la dénonciation d’une option pour l’intégration fiscale suivie de la formulation d’une option pour une autre forme d’intégration fiscale, n’entraine pas les conséquences d’une sortie de groupe, si la société mère demeure identique et que le périmètre du groupe fiscale intégré est maintenu.

📌 Formalités permettant d’opter pour le régime de l’intégration fiscale :

Le formalisme de l’option est exercée par la société-mère :

✓ l’option est notifiée à l’administration fiscale jusqu’à la date de déclaration d’impôt sur les sociétés pour le résultat de l’exercice précédent,

✓ sous forme d’une lettre établie selon le modèle de l’administration fiscale,

✓ l’option est accompagnée de la liste des sociétés membres du groupe fiscal et de l'accord de chaque filiale pour faire partie du groupe d'intégration ainsi formé,

✓ la durée initiale est de cinq exercices.

📌 Sortie du régime de l’intégration fiscale : 

Toute opération touchant le capital d'une filiale ayant pour effet de faire tomber le seuil de détention de la filiale en dessous de 95% entraîne la sortie de la filiale du groupe fiscal.

📌 Les principaux avantages : 

✓ compensation opérée entre les déficits réalisés par une filiale et les bénéfices des autres sociétés du groupe intégré,

✓ lorsque les sociétés sont bénéficiaires, l'option permet de neutraliser fiscalement les opérations commerciales et financières qui s'effectuent entre les différentes sociétés du groupe,

✓ lorsque l'IS versé au titre du résultat d'ensemble est inférieur à la somme des impôts que chaque société aurait dû payer, la société mère réalise une économie d'impôt.

📌 Les inconvénients :

✓ grande organisation matérielle et gestion comptable au sein du groupe,

✓ plusieurs liasses fiscales,

✓ une sortie du groupe remet en cause certains flux neutralisés,

✓ des exercices comptables d’une durée d’une année entière, qui doivent débuter et être clôturés aux mêmes dates (en pratique, dans le cas où une entreprise, dans laquelle le groupe de sociétés détient au moins 95 % de son capital, a été rachetée ou constituée au cours de l’année, celle-ci ne pourra bénéficier de ce régime que pour le deuxième exercice de son activité et ce sur demande de la société mère).

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