[Brèves] Loi de finances pour 2021 : report de l’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable au commerce électronique

► La loi de finances pour 2021 acte le report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique.

🔎 Petit retour en arrière :

L’article 147 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX) a transposé les Directives (UE) n° 2017/2455, du 5 décembre 2017 (N° Lexbase : L7481LHK) et (UE) n° 2019/1995, du 21 novembre 2019 (N° Lexbase : L7260LT3) relatives au e-commerce.

Ces nouvelles règles mises en place par l’Union européenne visent un marché unique numérique et Europe et modifient en profondeur le régime applicable aux ventes à distance de biens en « B to C » et les modalités de déclarations de ces ventes de biens mais aussi des services en « B to C » par un recours étendu au mécanisme du « one stop shop » (OSS).

Face à l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne avait proposé, le 8 mai 2020, un report des mesures.

Le report au 1^er juillet 2021 de l’entrée en application de ces nouvelles règles a été adopté le 22 juillet 2020.

📌 La nouvelle loi de finances acte ce report et apporte des précisions :

• sont exclues de ces nouvelles règles les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que les livraisons de moyens de transport d’occasion par un assujetti revendeur appliquant le régime de la marge ;
• le seuil communautaire unique de 10 000 euros est réservé aux assujettis établis dans un seul État membre de l’Union européenne ;
• lorsque le système du guichet unique est utilisé pour des ventes d’une valeur inférieure à 150 euros, l’importation sera exonérée de TVA ;
• si le guichet unique n’est pas mis en œuvre, les règles de droit commun s’appliquent.

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