[Brèves] Indemnisation des aviseurs fiscaux : le décret publié au JO

► Le décret n° 2021-61, du 25 janvier 2021, publié au Journal officiel du 27 janvier 2021, permet à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale.

🔎 L’article 175 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX) a codifié le dispositif des aviseurs fiscaux (LPF, art. L. 10-0 AC N° Lexbase : L6492LUY), prévu par l’article 109 de la loi n° 2016-1917, du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 (N° Lexbase : L0759LC4) permettant au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

📌 Le nouvel article L. 10-0 AC :

• a étendu ce dispositif aux manquements aux dispositions régissant la TVA ;
• prévoit que le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros.

📌 Les infractions visées :

• défaut ou retard de déclaration susceptible de conduire à l’application d’une majoration pour activité occulte ;
• absence, inexactitude ou omission de déclaration de comptes, contrats de capitalisation ou truste détenus à l’étranger ;
• insuffisances déclaratives qui conduisent à l’application d’une majoration pour manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ;
• infractions aux règles de facturation ;
• manquements prévus à l’article 1758 du CGI (N° Lexbase : L4641ISP).

👉 Le décret a pour objet de codifier l'autorisation du Gouvernement. En outre, il étend cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA et permet à l'administration fiscale de procéder à l'expérimentation précitée.

Le texte est entré en vigueur le 28 janvier 2021.

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