[Brèves] Loi de finances pour 2021 : application de la majoration de 25 % aux distributions occultes ou irrégulières imposées au PFU
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 39 (N° Lexbase : L3002LZ9)
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N6305BY8
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[Brèves] Loi de finances pour 2021 : application de la majoration de 25 % aux distributions occultes ou irrégulières imposées au PFU. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/64775890-brevesloidefinancespour2021applicationdelamajorationde25auxdistributionsoccultesouir
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par Marie-Claire Sgarra
le 03 Février 2021
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