[Brèves] Prescription trentenaire versus titre de propriété

► La prescription trentenaire peut être opposée à un titre, même antérieurement publié à la conservation des hypothèques.

Dans cette affaire, par acte sous seing privé du 9 juin 1961, un propriétaire s'était engagé à vendre à M. M. une partie d'une parcelle. Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 avait confirmé un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et avait ordonné la régularisation de la vente par acte authentique. La vente n'avait donné lieu à aucune publication.

Par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants droit du vendeur avaient vendu la parcelle à une société. Par acte du 3 octobre 2013, cette société, se prévalant de son titre régulièrement publié, avait assigné les consorts M. en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par eux. Ceux-ci lui avaient opposé la prescription acquisitive trentenaire.

Pour rejeter les demandes de M. M., la cour d’appel avait retenu que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière, que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société était fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et qu'il en résultait que M. M. est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive.

La décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle qu’il résulte de l’article 712 du Code civil (N° Lexbase : L3321ABM) que la propriété s'acquiert aussi par prescription dans les délais prévus par l’article 2272 du même code (N° Lexbase : L7195IAQ). Elle en déduit que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre.

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