[Brèves] Recours au vote électronique : prévalence de l'accord d'entreprise sur la décision unilatérale de l'employeur

Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, F-P+R+I (N° Lexbase : A23054CD)

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par Charlotte Moronval

le 20 Janvier 2021

► Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique ;

Toutefois, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou dans le groupe, l'employeur peut recourir à une décision unilatérale directement sans tenter préalablement de recourir à la négociation dérogatoire.

Faits et procédure. Une entreprise engage le processus de mise en place d’un comité social et économique. Dans ce cadre, l’employeur décide, par déclaration unilatérale, la possibilité d’un recours au vote électronique.

Un syndicat demande au tribunal judiciaire d’annuler cette déclaration mais il est débouté de sa demande. Il forme donc un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

En l’espèce, le tribunal d’instance, qui a constaté qu’il n’y avait plus dans l’entreprise de délégué syndical depuis le mois de février 2018, en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la décision unilatérale, prise par l’employeur le 22 août 2018, sur le recours au vote électronique, était valide.

Nouvelles précisions jurisprudentielles.

→ La Chambre sociale rappelle ainsi que la prévalence accordée par le législateur à la négociation collective pour la détermination du processus électoral conduit à privilégier l’accord collectif à la décision unilatérale lorsque la loi autorise la décision unilatérale à défaut ou en l’absence d’accord.

→ Elle précise également que l’absence de délégué syndical dans l’entreprise est une des situations dans lesquelles, à défaut d’accord collectif possible, l’employeur peut décider du recours au vote électronique par décision unilatérale.

→ Enfin, la Chambre sociale souligne que le recours au vote électronique, qu’il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, constitue une modalité d’organisation des élections, et relève en conséquence du contentieux de la régularité des opérations électorales (tribunal judiciaire statuant en dernier ressort).

En savoir plus. Lire la note explicative.

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