[Brèves] Publication d’un décret relatif à la prescription et au renouvellement des arrêts de travail liés au Covid-19 et à la réalisation de tests de détection par les services de santé au travail

► Un décret du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, fixe les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et les modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.

Prescription des arrêts de travail par les médecins du travail. Le texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins du travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de la covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (N° Lexbase : L7381LUW).

Le médecin du travail est donc habilité à établir un arrêt de travail qu’il transmet sans délai au salarié ainsi qu’à son employeur. Le cas échant, il le transmet au service de santé au travail dont relève le travailleur. Ensuite, le salarié l'adresse sans délai à l’organisme d’assurance maladie dont il relève.

Certificat d’isolement pour les personnes vulnérables. Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des certificats d'isolement pour les personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 (N° Lexbase : L6430LYS), pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7438LWE), en vue de leur placement en activité partielle.

Pour ces salariés, le médecin établit ce certificat sur papier libre et y porte les informations suivantes :

• l'identification du médecin ;
• l'identification du salarié ;
• l'identification de l'employeur ;
• l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020.

Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur en vue du placement en activité partielle.

Modalités de tests par les services de santé au travail. Enfin, le texte définit les modalités des tests de détection du SARS-CoV-2 que les professionnels de santé des services de santé au travail sont habilités à réaliser. Peuvent réaliser les tests par RT-PCR ou par détection antigénique, le médecin du travail ou, sous sa supervision, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier de santé au travail.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable