[Brèves] Pas d’obligation de viser les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration, à titre de mesure d'instruction, de produire des pièces

► Le juge administratif n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, de viser des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire dans l'instance, dans le cadre de l'instruction de l'affaire, diverses pièces (CE 9° et 10° ch.-r., 31 décembre 2020, n° 428277, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A35064BH).

Faits. Une association et des particuliers ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre des Finances et des Comptes publics et du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, rendue publique le 28 juillet 2016, désignant le consortium Vinci Airports/CDC/Predica en qualité d'acquéreur pressenti d'une participation détenue à hauteur de 60 % par l'Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon, l'arrêté du 28 octobre 2016 du secrétaire d'Etat chargé des Transports, autorisant la cession de cette participation, et l'arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l'Economie et du secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon et d'enjoindre à l'Etat de produire l'intégralité des offres de tous les candidats, des contrats et cahiers des charges le liant à l'acquéreur.

Par un jugement nos 1615946, 1622591 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Grief. Les requérants soutenaient devant la cour que le tribunal administratif aurait rendu son jugement au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir visé leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de produire dans l'instance, dans le cadre de l'instruction de l'affaire, l'intégralité des offres de tous les candidats, des contrats et cahiers des charges liant l'État à l'acquéreur Vinci, et faute d'avoir motivé son refus de faire à droit à cette demande.

Solution.  En jugeant que les premiers juges n'étaient pas tenus, à peine d'irrégularité de leur jugement, de viser de telles conclusions et d'y répondre expressément, la cour administrative d’appel (CAA Paris, 20 décembre 2018, n° 17PA02592 N° Lexbase : A4171YSB) n'a pas commis d'erreur de droit (voir, s'agissant, en particulier, de l'absence d'obligation de motiver le rejet d'une demande de production de pièces, CE, 7 octobre 1983, n° 35249 N° Lexbase : A2683AMC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable