[Brèves] Modifications par décret du régime d'autorisation d'exportation de biens culturels

► Le décret n° 2020-1718, du 28 décembre 2020, publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, vient modifier du régime d'autorisation d'exportation de biens culturels.

Pour rappel, le régime d'autorisation d'exportation, temporaire ou définitive, de biens culturels est prévu à l'article L. 111-2 du Code du patrimoine (N° Lexbase : L6752DYQ).

Le décret :

• modifie marginalement le libellé de deux catégories de biens soumis à un tel régime et relève, pour plusieurs d'entre elles, les seuils de valeur ;
• supprime les seuils différenciés selon la destination de sortie du territoire et le seuil applicable aux archives est fixé à la valeur la plus élevée des anciens seuils ;
• étend la non-exigibilité d'une autorisation s'appliquant jusqu'à présent aux seuls biens présents sur le territoire douanier pendant moins de deux ans aux biens provenant d'un pays tiers à l'Union européenne tant que l'importation reste temporaire, nonobstant la durée de séjour sur le territoire.

À noter que pour les biens relevant des catégories 1 B et 1 C, il rend applicables les mêmes seuils aux autorisations nationales et européennes. Enfin, il prévoit la possibilité pour l'administration de communiquer avec les demandeurs d'autorisation par voie électronique quand une lettre recommandée postale avec demande d'avis de réception est requise.

Le texte est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

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