[Brèves] Location meublée touristique : obligation pour chaque opérateur publiant une offre de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel

► Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020, relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, vient préciser l’obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.

L'article L. 324-2 du Code du tourisme (N° Lexbase : L4979LUX), dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (N° Lexbase : L4571LUT), prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du Code général des impôts (N° Lexbase : L6174LU9).

C’est ainsi que le décret du 14 décembre 2020, publié au Journal officiel du 15 octobre 2020, introduit un nouvel article D. 324-1-3 au Code du tourisme qui prévoit que « Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du Code général des impôts porte la mention “annonce professionnelle”.

Dans les mêmes conditions, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 n'émanant pas d'un professionnel porte la mention “annonce d'un particulier”.

Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes. »

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