Réf. : Décret n° 2020-1698, du 23 décembre 2020 (N° Lexbase : L2700LZZ) ; Arrêté du 23 décembre 2020, modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017, fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (N° Lexbase : L2805LZW)
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par Marie-Claire Sgarra
le 08 Janvier 2021
Le décret n° 2020-1698, du 23 décembre 2020, publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac.
Il modifie en conséquence le décret n° 2006-742, du 27 juin 2006, portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au Code général des impôts (N° Lexbase : L1272HKC).
L’arrêté du 23 décembre 2020, publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, modifie le contenu du dossier de demande d'aide à la sécurité et rend éligible le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, à compter du 1er janvier 2021.
Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
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