[Brèves] Re-codification de la partie législative du CESEDA

► L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, re-codifie la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle entrera en vigueur le 1er mai 2021.

L’article 52 de la loi  n° 2018-778 du 10 septembre 2018 avait autorisé le Gouvernement à re-codifier, par une ordonnance de l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L1298A9X), et dans un délai de vingt-quatre mois, la partie législative du CESEDA « afin d'en aménager le plan, d'en clarifier la rédaction et d'y inclure les dispositions d'autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l'entrée et le séjour des étrangers en France » (lire sur ce sujet, S. Slama, Loi «immigration - asile - intégration», une loi d’entre deux, La lettre juridique, Lexbase, octobre 2018, n° 756 N° Lexbase : N5782BXG).

La nouvelle ordonnance re-codifie la partie législative du CESEDA à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de l'ensemble des dispositions du code, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger des dispositions devenues sans objet.

Le Code est désormais organisé autour de huit livres thématiques relatifs aux dispositions générales (livre Ier), aux citoyens de l'Union européenne (livre II), à l'entrée en France (livre III), au séjour en France (livre IV), à l'asile (livre V), aux décisions d'éloignement (livre VI), à leur exécution (livre VII) et aux contrôles et sanctions (livre VIII) (pour en savoir plus lire, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, JORF du 30 décembre 2020 N° Lexbase : Z5476398).

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