[Focus] Loi de finances pour 2021 : focus fiscalité des particuliers

Loi de finances • Fiscalité des particuliers 

Dans la décision en date du 28 décembre 2020 [1], le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances pour 2021 conforme à la Constitution malgré la censure de certains articles qualifiés de « cavaliers budgétaires ». Mardi 29 décembre 2020, le président de la République a promulgué la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, elle fut publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2020, et donc entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. La loi de finances pour 2021 [2] comprend principalement des mesures en lien avec la fiscalité des entreprises et quelques dispositions fiscales applicables aux particuliers. Il s’agira ici d’exposer de manière sommaire les mesures fiscales en lien avec les personnes physiques.

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (LF pour 2021, article 2)

L’article 2 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils associés sur l’inflation à hauteur de 0,2 %. Comme a pu l’indiquer Bercy dans le projet de loi de finances pour 2021, l’objectif de cette revalorisation est de « neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages » [3].

Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2020 est le suivant :

Le présent article prévoit également, à compter du 1^er janvier 2021, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’IR [4].

Pour l’imposition des revenus de 2020, le montant de la décote est égal à la différence entre :

• 779 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. 1289 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;
• Et 45,25 % du montant de l’impôt résultant du barème

Le champ d’application de la décote se trouve ainsi étendu aux contribuables pour lesquels l’impôt brut est inférieur à 1 720 euros (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 2847 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

L’article 2, I, A et B, 2° prévoit la revalorisation directe de certains seuils, plafonds et abattements :

Plafonnement des effets du quotient familial :

• L’article 197, I, 2, al. 1^er du Code général des impôts (N° Lexbase : L7458LXI) prévoit que le plafond de droit commun de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial s’établit à 1570 euros par demi-part, ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à imposition distincte et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
• L’alinéa 2 du même article prévoit que pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à imposition distincte qui répondent à certaines conditions, l’avantage en impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est plafonné à 3704 euros.
• L’alinéa 3 du même article prévoit que l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial, accordé à certains contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à charge bénéficiant d’une demi-part supplémentaire, ne peut excéder 938 euros.
• L’alinéa 4 prévoit que pour les contribuables anciens combattants et invalides, l’avantage en impôt résultant des majorations dont bénéficient ces contribuables est plafonné à 3 135 euros par demi-part et 1567,50 euros par quart de part

« Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 565 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est d’un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement ».

• L’alinéa 5 dispose que « Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 748 euros pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement ».

Abattement au titre du rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille :

L’article 196 B alinéa 2 du CGI (N° Lexbase : L6201LU9) prévoit que l’abattement dont bénéficient les parents au titre du rattachement à leur foyer fiscal d’un enfant marié (ou partenaire d’un PACS) et faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint (ou partenaire), d’un enfant lié par un PACS ou d’un enfant chargé de famille, est fixé à 5959 euros.

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs :

L’article 156, II, 2°du CGI (N° Lexbase : L7514LXL) prévoit que la déduction des pensions alimentaires est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B du CGI. Le plafond de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur est donc fixé, par enfant, à 5959 euros.

Ce même article prévoit l’actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu [5]:

Traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage (LF pour 2021, article 3) - Aménagement à la suite des décisions du Conseil constitutionnel du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de déductibilité de la contribution aux charges du mariage.

La loi de finances pour 2021 tient compte des deux récentes décisions du Conseil constitutionnel. L’une d’elle a remis en question le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires versées en cas de divorce [6] et l’autre a remis en cause le régime applicable à la contribution aux charges du mariage versée en cas de séparation de fait [7].

• Pour ce qui concerne les prestations compensatoires versées en cas de divorce, l'exclusion des prestations « mixtes » (c’est-à-dire en partie versées sous forme de capital et pour partie sous forme de rente) du bénéfice de la réduction d'impôt liée aux prestations en capital est supprimée. Comme les autres prestations en capital, les versements en capital accompagnés d'une rente ouvrent droit à la réduction d'impôt à condition d'être versés sur douze mois au plus. De manière corrélative, ces versements sont assujettis à une imposition fixe de 125 euros prévue à l’article 1133 ter du CGI (N° Lexbase : L2578HNS) (ou à la taxe de publicité foncière en présence de biens immobiliers) [8].
• Pour ce qui concerne la contribution aux charges du mariage versée entre époux en cas de séparation de fait, les dispositions excluant toute possibilité de déduction en cas de versement spontané sont modifiées. Les sommes versées au titre de la contribution aux charges du mariage sont déductibles du revenu de l'époux débiteur et imposables comme les pensions alimentaires entre les mains de l'époux bénéficiaire, même lorsque le montant de la contribution n’est pas fixé ou homologué par décision de justice, ceci à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée.

Maintien de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire applicable aux revenus des non-résidents (LF pour 2021, article 4) - Modification du régime de retenue à la source des non-résidents.

Pour 2021 et les années suivantes, la retenue à la source spécifique prévue par l'article 182 A du CGI (N° Lexbase : L4651ICA) est maintenue. En conséquence, la retenue à la source resterait donc calculée sur la base et aux taux actuels. Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2021, le tarif revalorisé est le suivant :

La retenue à la source gardera donc son caractère partiellement libératoire. La réforme du régime d'imposition des non-domiciliés entreprise dans la loi de finances pour 2019 [9] ne sera finalement plus mise en œuvre entrainant ainsi l’abandon des modifications qui devaient affecter à compter de 2023 la retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (CGI art. 182 A ter, III-2) [10].

La réduction d’impôt Pinel (LF pour 2021, art 168 et 169) - Réduction d’impôt pour l’investissement locatif.

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi ce dispositif, dès le 1^er janvier 2021, va être réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, conformément à l'article 161 de la loi de finances pour 2020 [11]. La notion de bâtiment d’habitation collectif a d’ailleurs été précisée par l’administration fiscale [12].

Afin d’accompagner la relance, les modalités du dispositif resteront inchangées en 2021 et 2022 mais à partir de 2023, les avantages fiscaux connaitrons des modifications. À compter de cette date, le taux de la réduction d’impôt diminuera.

Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique (LF pour 2021, article 53) - Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.

La loi de finances pour 2020 a transformé le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en prime pour les ménages modestes : MaPrimeRénov’. Ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la prime jusqu’à sa suppression définitive en janvier 2021. A compter du 1^er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé et MaPrimeRénov’ sera étendue à tous les ménages. Dès le 11 janvier 2021, le bénéfice de la prime pourra être accordé aux ménages les plus aisés des 9^ème et 10^ème déciles, ainsi qu’aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Ajoutons enfin que les travaux devront toujours être réalisés par une entreprise « reconnue garante de l’environnement ».

Au titre de l’année 2020, des précisions ont été apportées pour ce qui concerne le champ des dépenses éligibles au CITE :

• Éligibilité au CITE des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés pour un montant forfaitaire de 600 euros pour les dépenses engagées en 2020.
• Maintien du CITE aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020, ainsi qu’aux dépenses payées en 2021 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.

L’article 53 de la loi de finances pour 2021 a pour objet la création d’un nouveau crédit d’impôt destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE. Jusqu’au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de charge. Pour un même logement, le bénéfice du crédit d’impôt est limité, sur la période d’application du dispositif, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021 et pourront s’appliquer aux dépenses réalisées entre cette date et le 31 décembre 2023.

Refonte des taxes sur les véhicules à moteurs (LF pour 2021, article 55) - Fixation du barème 2021 et 2022 du malus CO2 à l’immatriculation.

Le malus CO2 entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et sa hausse devra s’étaler sur trois ans. Cet étalement s’explique par la volonté de tenir compte de l’introduction dans la loi de finances pour 2021 d’un nouveau malus lié au poids du véhicule (art.171 LF pour 2021).

Le seuil de déclenchement pour le barème CO2, « qui était de 138 grammes de CO2 par kilomètre en 2020, est abaissé à 133g/km en 2021, 128 g/km en 2022 et 123g/km en 2023. Le montant maximal, qui était en 2020 de 20 000 euros à partir de 213g/km, évolue comme suit : en 2021, 30 000 euros au-delà de 218 g/km ; en 2022, 40 000 euros au-delà de 223 g/km ; en 2023, 50 000 euros au-delà de 225g/km ».

Quant au barème en puissance administrative, ce dernier se déclenchait à partir de 6 chevaux administratifs en 2020, le malus dû s’élevait alors à 3 125 euros. En 2021, il va se déclencher à partir de 5 CV (malus de 250 euros), puis à partir de 4CV en 2023 (malus de 500 euros). Le montant maximal était de 20 000 euros en 2020 à partir de 18 CV, il passe à 30 000 euros en 2021 à partir de 21 CV, 40 000 euros en 2022 à partir de 25 CV et 50 000 euros en 2023 à partir de 28 CV [13].

« Le cumul du malus poids et du malus CO2 confère à ce prélèvement un caractère excessif faisant de la fiscalité automobile une fiscalité confiscatoire » s’inquiète le Conseil national des professions de l’automobile.

La taxe sur le poids en vigueur à partir du 1^er janvier 2022 (LF pour 2021, article 171)

À la suite des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 171 de la loi de finances pour 2021 instaure une « taxe sur la masse en ordre de marche » au titre de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme.

Il est prévu dans l’article 1012 ter A du CGI (N° Lexbase : L6406LUS) qu’à compter du 1^er janvier 2022, les véhicules dont le poids est supérieur ou égal à 1 800 kg seront taxés à hauteur de 10 euros par kg supplémentaire. Précisons que des abattements et des exonérations sont prévus. Une taxation maximale est envisagée afin de ne pas dépasser le plafond du malus CO2. En d’autres termes, la somme des taxes sur le CO2 et le poids sera limitée à 40 000 euros en 2022 et 50 000 euros en 2023 [14].

Ajoutons que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-813 DC, du 28 décembre 2020 (N° Lexbase : A18244B8), a jugé qu’en instituant la taxe au poids, le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité devant les charges publiques prévue à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (N° Lexbase : L1360A9A) ni aucune autre exigence constitutionnelle [15].

Reconduction du bonus écologique

L’État souhaite accélérer le renouvellement et le verdissement du parc automobile. De ce fait, il a décidé de reconduire pour l’année 2021 le bonus écologique mais ce dernier va être « raboté ». Dans un communiqué de presse du 9 décembre 2020, le Gouvernement a confirmé la prolongation des barèmes exceptionnels du bonus et de la prime à la conversion jusqu’au 30 juin 2021. Il est important d’indiquer que pour une voiture ou une camionnette le montant du bonus peut varier en fonction des émissions de CO2 mais aussi du prix du véhicule acquis :

• Taux de CO2 inférieur ou égal à 20g/Km 

- Jusqu’à 7000 euros pour un véhicule dont le prix est inférieur à 45 000 euros (5000 euros pour une personne morale) ;

- 3000 euros pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 euros ;

- 3000 euros pour un véhicule de plus 60 000 euros mais seulement s’il s’agit de véhicule utilitaire léger ou fonctionnant à l’hydrogène.

• Taux de CO2 compris entre 21 et 50g/km

- 2000 euros pour un véhicule hybride rechargeable de 50 000 euros maximum, dont l’autonomie est supérieure à 50Km

Par conséquent, les nouveaux barèmes du bonus écologique et de la prime à la conversion entreront en vigueur le 1^er juillet 2021 [16]. A compter de cette date, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf sera abaissé de 1 000 euros. Il sera de 6 000 euros pour les véhicules de moins de 45 000 euros, et 2 000 euros pour ceux dont le prix est situé entre 45 000 et 60 000 euros. À partir du 1^er janvier 2022, ce bonus sera encore amputé de 1 000 euros, passant respectivement à 5 000 et 1 000 euros. Quant aux hybrides rechargeables, ils seront exclus du dispositif d’aide.

Enfin, il est important de noter que dans le communiqué de presse du 9 décembre 2020, le Gouvernement a décidé de compléter ce dispositif d’un bonus de 1000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion. Il est possible de cumuler cette aide avec la prime à la conversion dès lors qu’un véhicule électrique d’au moins 2 ans est acheté.

Simplification des modalités de versement des aides au logement

À partir de 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel », sur la base des ressources actuelles et non plus de celles touchées en N-2. Le but de cette réforme est de pouvoir déterminer de façon plus juste et plus adaptée à la situation de l’allocataire, le montant d’aide à verser en fonction des ressources réellement perçues. De plus, Action Logement viendra abonder le Fonds national d’aide au logement qui finance les aides au logement de 6 millions d’allocataires.

Amélioration du niveau de vie des étudiants

Pour l’année universitaire de 2021, il est prévu de maintenir à 1 euro au lieu de 3,30 euros le ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers, le but étant de lutter contre la précarité étudiante. Par rapport à l’année 2020, le programme 231 « vie étudiante » bénéficie ainsi d’une hausse de ses moyens de 0,1 milliard d’euros [17].

Renforcement des places d’hébergement d’urgence

La loi de finances pour 2021 prévoit le renforcement des places d’hébergement d’urgence. 100 millions d’euros d’engagements supplémentaires sont mobilisés dans le cadre du plan de relance. Le but de ces crédits est de construire de nouvelles structures mais aussi de réhabiliter les structures existantes. A compter de 2021, il sera créé 8850 places d’intermédiation locative ainsi que 2000 places en maison-relais dans le but d’améliorer les conditions de vie des personnes sans-abri.

Afin de protéger les femmes victimes de violences, 1000 nouvelles places vont aussi être créées.

Évolution de la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la taxe d’habitation [18]. Dès 2021, 80 % des contribuables seront exonérés et les 20 % restant vont bénéficier d’une exonération à hauteur de 30 % jusqu’à disparaitre totalement d’ici 2023.

Formation des jeunes sur les secteurs stratégiques et porteurs

Dans le plan d’investissement dans les compétences (PIC) [19], 100 000 formations qualifiantes supplémentaires sont prévues pour les jeunes de 18 à 29 ans révolus dès le 1^er janvier 2021. Ces formations seront orientées vers les métiers relevant des secteurs prioritaires du plan France Relance [20].

Parcours d’accompagnement supplémentaires vers l’emploi

Afin de soutenir l'insertion des jeunes les plus éloignés de l'emploi, 300 000 parcours d'accompagnement et d'insertion sur mesure seront proposés afin de lutter contre la précarité à travers trois dispositifs qui sont : la garantie jeunes et l'accompagnement intensif des jeunes, les contrats aidés et l'insertion par l'activité économique, l'accompagnement à la création d'entreprises.

Aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des personnes handicapées

Concernant l’aide à l’embauche des jeunes, il est possible depuis le 1^er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 de bénéficier d’une aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Précisons que le montant peut être déterminé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir un certain nombre de conditions.

Concernant l’aide à l’embauche des personnes handicapées, sur le même modèle que l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, un décret du 6 octobre 2020 [21] institue une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés. Sous certaines conditions et de manière temporaire, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de 4000 euros maximum dès lors qu’ils embauchent un travailleur handicapé en CDI ou CDD d’une durée minimum de 3 mois.

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