[Brèves] La contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure

La première chambre civile de la Cour de cassation affirme, dans une décision en date du 23 mai 2011, que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure (Cass. civ. 1, 23 mai 2012, n° 10-26.188, F-P+B+I N° Lexbase : A9029ILY). En l'espèce, la société de droit suisse M. a assigné, devant une juridiction française, la société civile immobilière T., de droit français (la SCI), en paiement d'une certaine somme, dont elle s'était acquittée auprès d'une banque, en exécution d'un contrat de garantie à la première demande, portant sur l'ouverture d'une ligne de crédit consentie par cette banque à la SCI. Cette demande ayant été accueillie en première instance, cette dernière a soulevé, en cause d'appel, l'incompétence des juridictions françaises au profit du tribunal de Lugano. Il est fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions françaises et de condamner la SCI au paiement de la somme réclamée par la société M.. Saisie d'un pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure. Ce faisant, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article 74, alinéa 1er, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1293H4N), et en a déduit qu'ayant été soulevée pour la première fois devant elle, après que la SCI eut conclu sur le fond en première instance, cette exception était irrecevable (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9905ETZ et N° Lexbase : E0258EU4).

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