L'arrêté du 26 mars 2012, relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises (
N° Lexbase : L0650ITA), liste des dispositifs de prévoyance complémentaire auxquels peut s'appliquer la faculté de dispense d'affiliation d'un salarié à un système de garanties de prévoyance collectif et obligatoire pour l'application des exonérations prévues par le Code de la Sécurité sociale. Ces cas de dispense ne remettent pas en cause les exemptions de l'assiette des cotisations sociales attachées à la participation financière des employeurs. Sont ainsi visés les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris pour les ayants droit, des prestations servies dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4396IRA), par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (CSS, art. D. 325-6
N° Lexbase : L9340ADB et D. 325-7
N° Lexbase : L9589HW3) ; par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Sont également visés les salariés en bénéficiant dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels (
N° Lexbase : L5020HYL) ; dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (
N° Lexbase : L2386IRS) et dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (
N° Lexbase : L3026AIW). Cet arrêté est pris en application du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (décret n° 2012-25
N° Lexbase : L7139IRT) qui ouvre la faculté, pour les salariés qui relèvent d'un régime de prévoyance complémentaire mentionnée dans le présent texte, de demander à leur employeur de ne pas bénéficier des garanties du même type mises en place dans leur entreprise sans remise en cause des exemptions de l'assiette des cotisations sociales attachées à la participation financière des employeurs. Ce texte crée six articles, insérés dans le Code de la Sécurité sociale, de l'article R. 242-1-1 (
N° Lexbase : L7177IRA) à R. 242-1-6 (
N° Lexbase : L7182IRG). Ces dispositions sont applicables à compter du 9 mai 2012.
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