[Brèves] L'admonestation "paternelle" adressée par le Bâtonnier, et non inscrite au dossier individuel de l'avocat, n'est pas une sanction et, partant, n'est pas susceptible de recours

Aux termes d'un arrêt rendu le 16 mai 2012, la Cour de cassation énonce que l'admonestation adressée à un avocat par son Bâtonnier, et non inscrite au dossier individuel de l'avocat, n'est pas une sanction et, partant, n'est pas susceptible de recours (Cass. civ. 1, 16 mai 2012, n° 11-13.854, F-P+B+I N° Lexbase : A7017ILH ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9173ETW et N° Lexbase : E9312ET3). En l'espèce, Me H., avocat, a reçu une lettre de son Bâtonnier lui reprochant divers manquements aux principes essentiels de la profession, tout en l'informant que cette admonestation ne figurerait pas à son dossier individuel. L'avocat a formé un recours contre cette mesure qui a été déclaré irrecevable par la cour d'appel. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation va approuver la solution retenue en appel. En effet, l'admonestation infligée à Me H. n'avait pas été inscrite au dossier individuel de l'avocat, "la cour d'appel en a exactement déduit que la mesure ne constituait pas une sanction qui, comme telle, ferait grief, mais une simple remontrance que le Bâtonnier est en droit d'adresser à un avocat pris en défaut sans condition de forme ou de procédure particulière ; que c'est, partant, à bon droit que le recours a été jugé irrecevable".

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