[Brèves] Période d'essai : une durée de six mois est déraisonnable

La période d'essai de six mois de la Convention collective des caisses de crédit agricole mutuel est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 mai 2012 (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.512, FS-P+B N° Lexbase : A1206ILA).
Dans cette affaire, Mme D. a été engagée par la caisse régionale d'une banque en qualité d'assistante commerciale, ayant pour fonctions d'accueillir et d'orienter la clientèle, dont elle devait identifier les besoins pour lui donner, notamment en prenant en compte la procédure du traitement du risque, une réponse adaptée. Son contrat de travail stipulait l'obligation d'accomplir, conformément à la convention collective, une période de stage de six mois. L'employeur ayant mis fin à son stage le 29 août 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture. Pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel de Pau (CA Pau, 4 janvier 2010, n° 08/01593 N° Lexbase : A2116EXN) retient que la période de stage de six mois prévue pour les agents de catégorie A à E, par la convention collective de la banque, n'apparaît pas excessive "dès lors qu'eu égard à la définition du poste de la salariée, les fonctions qu'elle devait remplir nécessitaient, pour être évaluées dans leur efficacité, une appréciation dans la durée, l'évaluation à mi-parcours permettant à l'employeur de vérifier que la salariée était apte à tenir compte des observations qui lui étaient faites sur la qualité de son travail et à la salariée de rectifier ses carences professionnelles afin d'obtenir sa titularisation". La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 (sur la durée de la période d'essai dans le contrat à durée indéterminée, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8899ESE).

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