[Brèves] Preuve de la reconnaissance de dette

Par un arrêt rendu le 4 mai 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le problème de la preuve en matière de reconnaissance de dette (Cass. civ. 1, 4 mai 2012, n° 10-13.545, F-P+B+I N° Lexbase : A6573IKN). En l'espèce, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Mme Y, M. X l'avait assignée en paiement de la somme y figurant. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Douai, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse avait été établie au titre d'un prêt consenti à Mme Y par M. X, avait énoncé que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise d'une chose et que M. X n'apportait pas la preuve de la remise de ladite somme à Françoise Y. La décision est censurée par la Cour suprême qui rappelle les termes de l'article 1132 du Code civil (N° Lexbase : L1232ABA), selon lesquels "la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée". Selon la Haute juridiction, qui vise également l'article 1315 du Code civil (N° Lexbase : L1426ABG), c'était donc à Mme Y, qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations.

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