[Brèves] Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Réf. : Décret n° 2020-1452, du 27 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (N° Lexbase : Z7419194)

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[Brèves] Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/61677016-0

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par La Rédaction Lexbase

le 30 Novembre 2020

► Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3) ; il comprend notamment un changement notable pour les praticiens des saisies-immobilières, celle de l’augmentation de la validité du commandement de payer ; quelques retouches concernant la future procédure des divorce contentieux, applicable à compter du 1^er janvier 2021 ; un allègement du formalisme des notifications adressées au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions par les commissions d’indemnisation des victimes.

Procédure civile. Les praticiens vont une nouvelle fois être ravis de ce nouveau texte qui vient ajouter un mot, ou encore retrancher certaines dispositions, et modifier des précédents renvois.

De manière sommaire, le décret n° 2020-1452 :

modifie les exigences tenant à l’acte introductif d’instance, en supprimant diverses mentions dans l’assignation et la requête ;
crée une nouvelle obligation devant le tribunal judiciaire : celle de communiquer le projet d’assignation pour l’obtention d’une date d’audience ;
étend la possibilité de statuer sans audience et les procédures dans lesquelles le juge peut dispenser une partie à se présenter à une audience ultérieure ;
ajoute des dispositions relatives aux matières et aux procédures dans lesquelles l’exécution pourra être ordonnée ;
supprime l’obligation d’indiquer dans la déclaration d’appel les pièces sur lesquelles la demande est fondée, avec une modification dans le même sens portant sur la déclaration de pourvoi en matière d’élection professionnelle ;
comprend des dispositions sur la procédure d’appel d’un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir ;
clarifie les modes de saisie du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de surendettement ;
donne une compétence exclusive au juge des contentieux de la protection, pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a été abandonné par ses occupants ;
insère des nouvelles dispositions dans le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1^er janvier 2021, et s’appliquera aux instances en cours à cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de 7° à 10°, ainsi que celles des 19° et 25° de l'article 1^er qui rentreront en vigueur à la même date mais seront applicables aux instances introduites à compter de cette dernière. Enfin, les dispositions relatives à la formation des experts judiciaires de l’article 9 sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Pour bien saisir toutes les spécificités et les apports de ce décret relatifs à la procédure civile, deux commentaires seront prochainement publiés dans la revue Lexbase de droit privé, le premier rédigé par Farid Seba, Ancien avoué à la cour, Avocat spécialiste en procédure d’appel, Formateur en procédure civile, portant sur les spécificités à la procédure d’appel, et le second rédigé par Charles Simon, Avocat au barreau de Paris, portant sur les autres dispositions relatives à la procédure civile.

Voies d'exécution. L’article 2 du décret n° 2020-1452 vient modifier la rédaction de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L2417ITP), remplaçant la durée des effets du commandement de payer valant saisie initialement fixée à deux ans, par celle de cinq ans.

Dès lors, à compter du 1^erjanvier 2021, date fixée pour l’entrée en vigueur de cette disposition, le premier alinéa de l’article précité sera rédigé de la manière suivante :

« Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

Il convient de noter que cette modification s’appliquera aux instances en cours à compter du 1^er janvier 2021. En conséquence, les praticiens ayant des commandements de payer arrivant à expiration jusqu’au 31 décembre 2020 devront diligenter des procédures en vue de solliciter la prorogation des effets du commandement et publier auprès du service de la publicité foncière la décision en marge du précédent commandement.

Procédure de divorce. Le décret du 27 novembre 2020 vient modifier, avant même son entrée en vigueur, la future procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1^er janvier 2021 ; sont ainsi retouchés les articles 1107 (N° Lexbase : L1614H4K) et 1108 (N° Lexbase : L8972K3P) du Code de procédure civile, tels qu’ils résultaient du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 (N° Lexbase : L0938LUB) (pour une analyse détaillée des modifications apportées, lire J. Casey, Nouvelle procédure de divorce : encore un décret…, publié dans l'édition du Quotidien de ce jour N° Lexbase : N5513BYT).

Procédure pénale. Par modification des articles R. 50-12-2 (N° Lexbase : L0814G9Z), R. 50-17 (N° Lexbase : L0913ACS) et R. 50-20 (N° Lexbase : L0916ACW) du Code de procédure pénale, le décret allège par ailleurs le formalisme des notifications adressées au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions par les commissions d’indemnisation des victimes.

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