[Brèves] Modification du RIN concernant la collaboration et la parentalité

► A été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2020, la décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8).

• Modification du RIN concernant la collaboration et l’usage des outils numériques 

Le texte publié le 28 novembre résulte notamment de la décision à caractère normatif n° 2020-002 relative à la collaboration qui avait été adoptée par l’assemblée générale du CNB le 9 octobre 2020. Il vient modifier les articles 14.2 et 14.3 du RIN.

L’objectif de ces modifications est triple :

- instaurer un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale, selon des modalités qu’ils fixent ;

- instaurer le respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques ;

- encadrer la rémunération de l’avocat collaborateur libéral à partir de sa troisième année d’exercice professionnel.

• Modification du RIN concernant la parentalité 

La décision du 13 novembre 2020 résulte également de l’adoption par l’assemblée générale du CNB de la décision à caractère normatif n° 2020-003 relative à la parentalité. Elle vient, quant à elle, modifier l’article 14.5 du RIN. Le premier objectif de cette modification est de mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé maternité avec les textes en vigueur en allongeant le congé maternité à compter du troisième enfant et en cas de grossesses multiples et en faisant passer de deux à trois semaines minimum de suspension du contrat de collaboration libérale avant la date prévue de l’accouchement. Le second est de mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité avec l’article 18, III, bis de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (N° Lexbase : L7582HEK) appliquant le congé paternité à d’autres formes de parentalité.

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