[Brèves] Réforme de procédure civile : annonce d’un nouveau report de l’entrée en vigueur de la prise de date au 1er juillet 2021

Il vient d’être publié sur le site du Conseil national des barreaux, un flash info, à la suite de la communication par la Chancellerie de l’annonce du report au 1^er juillet 2021, de l’entrée en vigueur de la prise de date exigée dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire.

Ce flash info, nous fait part de la saisine du Conseil d’État pour la rédaction d’un nouveau décret en ce sens.

Le Conseil national des barreaux indique cependant que : « l’entrée en vigueur de la réforme du divorce, dont la date est fixée par la loi au plus tard le 1^er janvier 2021, ne sera pas reportée. Par conséquent, dans les procédures de divorce et de séparation de corps, les procédures introduites à compter du 1^er janvier prochain le seront par assignation avec prise de date.

Pour les procédures de divorce et de séparation de corps, les modalités selon lesquelles la prise de date pourra être organisée nous seront communiquées par la Chancellerie dans le courant de la semaine prochaine. ».

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